Conditions générales de facturation
Article 1er – Application des conditions générales
1.1. Seules les présentes conditions de facturation régissent le présent contrat. Le client déclare renoncer, par la seule acceptation de ce document, à toutes ses conditions générales et spéciales de facturation, d’achat, de réparation etc.
Les présentes conditions générales de facturation complètent les conditions générales et spéciales applicables à certaines prestations spécifiques de Level IT. En cas de discordance entre les textes, ces dernières prévalent.
1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières qui font partie intégrante du contrat auquel elles se rapportent et déclare en accepter les termes et conditions.
Il reconnaît en outre que ce contrat et les conditions générales de vente de Level IT constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, remplaçant et annulant toutes propositions ou engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat.
1.3. Dans toutes les conditions générales reprises ci-dessous, Level IT est dénommée « le Prestataire » et le bénéficiaire des prestations de services ou livraisons de biens « le Client ».
1.4. Le contrat revêt un caractère intuitu personae, il est incessible sans le consentement préalable et écrit du Prestataire.
Article 2 – Offre et prix
2.1. Les prix des prestations ou livraisons du prestataire s’entendent TVA non comprise.
2.2. Les offres sont valables pendant un délai de huit jours. Elles ne font pas obstacle à une augmentation de prix se justifiant par un élément indépendant de la volonté du Prestataire.
2.3. Le Prestataire poursuit en permanence le développement de ses programmes et peut être amené à proposer au Client de nouvelles fonctionnalités ou versions des services faisant l’objet du contrat. Le cas échéant, ces nouvelles fonctionnalités ou versions pourront donner lieu à une modification tarifaire, laquelle sera alors notifiée par écrit par le Prestataire au Client.
Article 3 – Propriété
3.1. Prestations de services
Le Client s’engage à respecter, en tout temps, les droits de propriété et, plus généralement, tous les droits quelconques des tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Sauf stipulation contraire expresse, le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif aux programmes, aux applications, aux services, à la technologie et au know how du Prestataire ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par celui-ci.
Le nom Level IT, le logo Level IT et les noms et logos de produits associés au Service sont des marques commerciales de Level IT ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.
3.2. Ventes de biens
En cas de vente de biens au Client, aussi longtemps que celui-ci n’aura pas exécuté toutes ses obligations et notamment tant qu’il n’aura pas payé l’intégralité de la facture, les biens vendus resteront la propriété exclusive du Prestataire.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la récupération des biens livrés. Le client s’interdit, dans ce cas, de conserver une copie, sous quelque forme que ce soit du bien.
En sa qualité de concepteur, le Prestataire reste propriétaire des droits intellectuels attachés aux biens cédés.
3.3. Le nom Level IT, le logo Level IT et les noms et logos de produits associés aux biens ou services sont des marques commerciales de Level IT ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.
3.4. Sauf disposition contraire expresse, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut donner lieu à des pénalités pour retard de livraison.
Lors de la livraison, le client s’engage à vérifier si les biens livrés correspondent strictement aux matériels commandés.
Article 4 – Réclamations
4.1. Pour être prise en considération, toute réclamation doit être communiquée au Prestataire par écrit dans les 8 jours de la livraison ou de la prestation.
La prise en considération de la réclamation n’implique aucune reconnaissance préjudiciable de la part du Prestataire, lequel se réserve le droit de déclarer la réclamation non fondée le cas échéant.
4.2. Toute réclamation concernant un bien ou un service livré ou presté par le Prestataire ne donne pas au Client le droit de reporter le paiement du prix.
Article 5 – Responsabilité du Prestataire
5.1. Les parties reconnaissent expressément que le Prestataire n’est soumis, dans l’exécution de ses obligations contractuelles, qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que s’il se rend coupable d’un manquement contractuel lui étant imputable.
5.2. En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, ce dernier choisira de procéder, à son entière discrétion, soit au remboursement du montant payé par le client, soit à la réalisation de son obligation contractuelle initiale, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, sauf en cas de dol commis par le Prestataire.
5.3. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeur, soit un évènement indépendant de la volonté du prestataire rendant raisonnablement impossible, même temporairement, l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les défaillances de ses sous-traitants…
Article 6 – Obligations du Client
6.1. Le Client garantit qu’il n’utilisera les services prestés et les biens livrés qu’à des fins strictement licites. Il garantit, en tout temps, que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.
6.2. Le Client s’interdit toute embauche ou tentative d’embauche du personnel du Prestataire, tant pendant le contrat que durant les 2 années suivant la fin de celui-ci ou en cas de vente, dans les deux années consécutives de ladite vente.
Article 7 – Paiement des factures
7.1. Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, toute facture ou note de prestation émanant du Prestataire.
7.2. Toute somme due porte intérêt suivant le taux prévu par la loi relative aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), dès l’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de défaut de paiement à l’échéance. Cette indemnité est égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum irréductible de 100 €.
7.3. En cas de non-respect du délai de paiement de toute facture ou note de prestation émanant du Prestataire, ce dernier se réserve le droit, à sa propre discrétion, de, soit mettre en place, aux entiers risques du client et à l’entière dé charge du Prestataire, un mode de fonctionnement dégradé des services concernés, soit de désactiver les accès à l’ensemble des services et plus généralement de suspendre l’ensemble de ses prestations à l’égard du Client, soit de procéder à une résiliation anticipée de tous ou partie des contrats en cours, en ce compris les contrats de vente, étant entendu que, dans ce cas, les échéances restant à courir des contrats à exécutions successives demeurent intégralement dues, au titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice résultant, pour le Prestataire, de la résiliation anticipée desdits contrats.
Article 8 – Confidentialité
Toutes les informations ou données communiquées au Client par le Prestataire sont considérées comme faisant partie du know how de celui-ci.
Elles ne peuvent donc être communiquées à des tiers par le Client.
Toute violation de cette disposition entraîne le paiement d’une indemnité irréductible de 25.000 €, sous réserve pour le Prestataire de justifier d’un préjudice supérieur.
Article 9 – Droit applicable et clause d’élection de for
9.1. L’ensemble des contrats de prestation de services conclus par Level IT sont régis par le droit belge.
9.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’annulation, la résolution ou l’expiration d’un contrat de prestation de services, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de Level IT.
Article 10 – Nullité d’une clause
La nullité d’une clause du contrat ou des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité du contrat lui-même.
La portée de la clause en question sera modifiée dans la mesure de son illégalité.